Conditions Générales d’Utilisation – Greeners (Prestataires indépendants)
Conditions Générales d’Utilisation – Greener (Prestataires indépendants) Préambule et objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU Greeners ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Green Staff (ci-après
« Green Staff ») met à disposition une plateforme numérique de mise en relation entre des prestataires indépendants qualifiés dans les métiers du paysagisme (ci-après les « Greeners ») et des établissements clients (ci-après les
« Établissements »).
Les présentes CGU régissent exclusivement la relation contractuelle entre Green Staff et les Greeners utilisateurs de la plateforme. Elles ne régissent en aucun cas la relation contractuelle conclue directement entre un Greener et un Établissement, laquelle demeure indépendante.
L’inscription, l’accès et l’utilisation de la plateforme (site web et application mobile) impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
- Qui sommes-nous ?
Green Staff est une société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bobigny, dont le siège social est situé 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis.
Green Staff agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et commercial, mettant à disposition des outils numériques de mise en relation, de gestion administrative et de suivi des prestations.
Green Staff n’exerce aucune activité d’intérim, de placement, de portage salarial ou de fourniture de main-d’œuvre, et n’est ni employeur, ni donneur d’ordre, ni sous-traitant des Greeners.
- Que proposons-nous ?
La plateforme Green Staff permet notamment aux Grenners :
- de créer et gérer un compte personnel ;
- de renseigner leurs compétences, disponibilités et conditions tarifaires ;
- de consulter des propositions de prestations ;
- de candidater librement à des prestations ;
- de renseigner leurs relevés d’activité ;
- de suivre l’état de validation, de facturation et de paiement de leurs prestations.
Le rôle de Green Staff se limite à la mise en relation, à la transmission d’informations et à la gestion administrative via la plateforme, sans exercer de direction, de contrôle hiérarchique ou de pouvoir disciplinaire sur les Greeners.
- Statut du Greener – Indépendance
Le Greener déclare exercer son activité en toute indépendance, disposer d’un statut juridique et fiscal ou, à défaut, justifier de l’existence de démarches d’immatriculation en cours (par exemple, un document de confirmation du centre de formalités des entreprises). Lui permettant d’émettre des factures et d’encaisser des revenus professionnels, et respecter l’ensemble de ses obligations sociales, fiscales et administratives.
Le Greener conserve l’entière maîtrise de l’organisation de son travail, de ses méthodes, de ses horaires et de ses conditions d’exécution, dans le cadre des engagements librement convenus avec l’Établissement.
Le Greener s’interdit toute situation de dépendance économique à l’égard de Green Staff et s’engage à ne pas réaliser, de manière structurelle, plus de 30 % de son chiffre d’affaires par l’intermédiaire de la plateforme.
- Création et gestion du compte Greener
L’inscription sur la plateforme est réservée aux professionnels indépendants. Le Greener fournit lors de son inscription des informations exactes, complètes et à jour, notamment son identité, son statut juridique, son numéro SIREN ou SIRET, ainsi que ses coordonnées bancaires.
Greene Staff se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire et de refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses.
- Mise en relation et formation de la prestation
Les propositions de prestations sont publiées sur la plateforme par les Établissements ou à leur demande par Green Staff.
Le Greener est libre de candidater, de refuser ou de proposer des ajustements (dates, durée, tarif). Une fois les conditions essentielles convenues entre le Greener et l’Établissement, Green Staff adresse aux Parties un courriel récapitulatif valant confirmation écrite de leur accord.
Ce courriel ne constitue pas un contrat liant Green Staff au Greener ou à l’Établissement, mais une preuve de l’accord intervenu directement entre les Parties.
- Exécution de la prestation
Le Greener exécute la prestation sous sa seule responsabilité, conformément aux modalités convenues avec l’Établissement.
Il garantit disposer des compétences, diplômes, assurances et autorisations nécessaires à l’exécution de la prestation.
Tout litige relatif au contenu, à la qualité ou aux conditions d’exécution de la prestation relève exclusivement de la relation entre le Greener et l’Établissement.
- Relevés d’activité
Chaque semaine, le Greener renseigne un relevé d’activité via l’application Green Staff. Le Greener est responsable de la saisie exacte et sincère de ses relevés d’activité. Ce relevé est soumis à validation par l’Établissement concerné. À défaut
de validation ou de contestation dans les délais prévus (CGU clients), le relevé est réputé validé tacitement.
Les relevés d’activité validés, expressément ou tacitement, constituent la base exclusive de la facturation.
- Facturation et mandat
Le Greener confère à Green Staff un mandat exprès et non exclusif de transmission des factures, permettant à Green Staff de recevoir et de transmettre aux Établissements les factures émises par le Greener via la plateforme.
8.1 Émission et validation de la facture par le Greener
Sur la base de deux relevés d’activité validés, le Greener procède lui-même à l’émission de sa facture depuis son espace personnel sur l’application.
À ce titre, le Greener :
- renseigne obligatoirement le numéro de sa facture ;
- vérifie l’exactitude de l’ensemble des informations préremplies (identité des parties, périodes, durées, montants) ;
- contrôle la stricte concordance entre la facture et les relevés d’activité validés ;
- valide manuellement et expressément la facture.
Cette étape de contrôle et de validation constitue une obligation essentielle du Greener.
8.2 Contestation et ajustement des relevés et factures
L’Établissement dispose d’un délai de trois (3) jours calendaire à compter de la réception de chaque relevé d’activité pour notifier à Green Staff, par écrit (via la plateforme ou par e-mail), toute demande de correction portant exclusivement sur des éléments objectifs de réalisation (heures, jours, erreurs matérielles de saisie, incohérence manifeste).
Aucune contestation ne peut porter sur des éléments subjectifs tels que la qualité de la prestation, l’appréciation du travail réalisé ou les conditions tarifaires librement convenues entre le Greener et l’Établissement.
À défaut de contestation dans ce délai, le relevé est réputé validé tacitement.
Cette validation tacite intervient malgré l’envoi de notifications et relances automatiques par Green Staff via l’application et par e-mail.
Une fois les relevés validés (expressément ou tacitement), le Greener procède à l’émission et à la validation de sa facture conformément à l’article 8.2. La facture émise sur cette base est réputée définitive et ne peut plus être contestée auprès de Green Staff.
En cas de différend entre l’Établissement et le Greener relatif au contenu, à la qualité ou à la rémunération de la prestation, les Parties s’engagent à régler leur litige directement entre elles, par voie amiable ou judiciaire. Green Staff n’est ni partie, ni médiateur, ni garant de la résolution de ce différend.
Green Staff ne peut en aucun cas être tenue responsable des impayés ou retards de paiement au titre des sommes dues par l’Établissement au Greener.
8.3 Rôle de Green Staff
Une fois la facture validée par le Greener, Green Staff la reçoit et la transmet à l’Établissement concerné.
Green Staff n’émet pas les factures à la place du Greener, n’en détermine ni le contenu ni le montant, et n’assume aucune responsabilité au titre des erreurs, omissions ou inexactitudes figurant sur la facture validée par le Greener.
Le Greener demeure seul responsable de ses obligations légales, fiscales et déclaratives, notamment en matière de TVA.
- Modalités de paiement – Avance et risque financier
Les modalités de paiement des prestations peuvent varier selon les conditions accordées à l’Établissement concerné.
Dans le cadre habituel, le Greener émet sa facture via la plateforme et Green Staff émet séparément sa facture de commission. Les factures sont transmises à l’Établissement pour règlement par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement agréé : Stripe (https://stripe.com/fr/legal/ssa).
En utilisant la plateforme, le Greener accepte expressément le recours à ce prestataire de paiement, ainsi que les conditions contractuelles qui lui sont applicables.
Le Greener s’engage à fournir, par l’intermédiaire de la plateforme, l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’utilisation du service de paiement, et à maintenir ces informations à jour, condition nécessaire au versement de sa rémunération.
À titre exceptionnel, pour certains Établissements bénéficiant d’un délai de paiement, Green Staff peut adresser une facture globale incluant la rémunération du Greener et sa commission.
Dans ce cadre, et à titre strictement facultatif et sans que cela ne constitue un droit, Green Staff peut procéder au versement au Greener d’une avance correspondant au montant de la prestation négocié entre les parties.
Cette avance est versée au nom et pour le compte de l’Établissement et ne constitue ni une garantie de paiement, ni un engagement permanent, ni une substitution de Green Staff au débiteur final de la prestation.
9.2 Absence de garantie de paiement
Le Greener reconnaît expressément que le versement d’une avance par Green Staff ne constitue ni une garantie de paiement, ni un engagement de prise en charge du risque d’impayé, ni une substitution de Green Staff à l’Établissement débiteur.
9.3 Défaut de paiement du Client
Dans l’hypothèse où l’Établissement ne réglerait pas tout ou partie du montant de la prestation, le Greener s’engage à rembourser à première demande à Green Staff l’intégralité des sommes avancées non couvertes par le paiement effectif de l’Établissement.
Il appartient alors au Greener de faire son affaire personnelle du recouvrement de sa créance auprès de l’Établissement, par voie amiable ou judiciaire, notamment devant le tribunal de commerce compétent, sans que la responsabilité de Green Staff puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.
Le Greener reconnaît que la charge du risque d’impayé constitue un élément essentiel de son statut d’indépendant et de l’économie générale des présentes Conditions Générales.
- Annulation de prestation
Les conditions financières applicables en cas d’annulation sont celles prévues dans les CGU Clients et sont opposables au Greener.
- Responsabilité
Green Staff ne saurait être tenue responsable :
- de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une prestation ;
- des conséquences financières d’un impayé Client ;
- des litiges opposant un Greener à un Établissement.
La responsabilité de Green Staff est strictement limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée et est plafonnée au montant de la commission perçue au titre de la prestation concernée.
- Données personnelles
Les données personnelles des Greener sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité de Green Staff.
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme et de la bonne exécution des prestations, le Greener est informé et acce
pte que certaines informations le concernant puissent être transmises aux Établissements, notamment afin de permettre l’organisation des prestations et la vérification de son identité.
À ce titre, le Greener accepte expressément que sa photographie de profil puisse être communiquée à l’Établissement concerné, uniquement à des fins de vérification d’identité et de sécurisation de la prestation.
- Modification des CGU
Green Staff se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification sera notifiée au Greener par tout moyen utile au moins 48 heures avant son entrée en vigueur.
- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, validité ou exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, sauf disposition impérative contraire.